1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ProShop SIA (ci-après désigné « Client ») et la société SIA, Sarl au capital social de 800 €, dont le siège est situé au 108 Voie C Parc de l'argile - 06370 Mouans Sartoux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 484 526 959 (ci-après désignée "ProShop SIA"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ProShop SIA peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site ProShop SIA. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par ProShop SIA.

2. Tarif et remises

Les produits vendus par ProShop SIA seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 18) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par ProShop SIA hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. ProShop SIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site soit euros, soit dans la monnaie locale. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l’euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.

Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de SIA, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout client SIA peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés ; ces remises sont distinctes selon les produits.

3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de ProShop SIA sont les suivantes :

a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Virement
c) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier

L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de ProShop SIA.

4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.

5. Expédition – Livraison – Frais de livraison

Sauf indication spéciale du Client, ProShop SIA choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que ProShop SIA s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu'en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l'annulation de la vente.

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock...). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Ces conditions s'entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, ProShop SIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, ProShop SIA ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

6. Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser ProShop SIA immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7. Retours

Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de ProShop SIA. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à ProShop SIA en port payé.
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV chez SIA : 108 Voie C Parc de l'argile - 06370 Mouans Sartoux France.

Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

8. Garanties et services après-vente (SAV)

Les produits commercialisés par ProShop SIA bénéficient d’un an de « garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en fonction des constructeurs et des produits.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).  ProShop SIA s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs […].

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h. Les garanties des produits commercialisés par SIA ne couvrent pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par SIA - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, ProShop SIA ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un virement bancaire ou un chèque, à l’ordre du groupe SIA et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

9. Publicité

Du matériel de publicité et de présentation (catalogues, affiches ...) pourra être confié aux Clients pour leur commerce, et seulement pour utilisation et expositions aux adresses agréées par ProShop SIA pour la vente de ses produits.

Le Client ne doit en aucune manière donner à penser qu’il est l’Agent de ProShop SIA, puisque ceci impliquerait qu’il agit pour le compte ou avec l’autorisation de la Direction de ProShop SIA. Les termes de « Agent ProShop SIA », « Dépositaire ProShop SIA » ou « Magasin ProShop SIA » devront être utilisés de telle sorte qu’ils ne donnent pas l’impression aux tiers que ProShop SIA a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires de son Client. La marque « ProShop SIA » ou « ProShop SIA » ne pourront être utilisés sans l’accord préalable par écrit du Groupe SIA.

Le Client qui désirerait faire de la publicité s’engage à consulter auparavant les services de SIA intéressés afin d’obtenir leur accord.

10. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du site ProShop SIA (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété de ProShop SIA, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de ProShop SIA.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

ProShop SIA ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
ProShop SIA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site ProShop SIA».

11. Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

12. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

13. Réserve de propriété

ProShop SIA se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.

Le Client est tenu d’informer immédiatement ProShop SIA de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

14. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, ProShop SIA revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

15. Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

16. Déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Incorporé dans l’article 14

17. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre ProShop SIA et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Cannes et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de ProShop SIA.

18. Conditions permettant de bénéficier d’un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à ProShop SIA un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, ProShop SIA ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à ProShop SIA correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à ProShop SIA;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- ProShop SIA se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément ProShop SIA à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à ProShop SIA toute information sur votre compte à la première demande de ProShop SIA;
- ProShop SIA procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

19. Ouverture de compte ProShop SIA

L'achat sur le site est réservé au Client professionnel désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions ci-dessous.

Pour toute première ouverture de compte ProShop SIA, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- code APE
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
- un relevé d’identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle ProShop SIA pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.